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Mentions légales
MENTIONS LÉGALES
*Source : Google Maps. **www.societedugrandparis.fr.
(1) Frais de notaire offerts hors frais d’hypothèque, de caution ou de privilège de prêteur de deniers ou tous autres frais liés au financement de l’acquisition. Offre valable jusqu’au 18 avril 2026 inclus lors d'un contrat de réservation portant sur un bien (du studio au 5 pièces duplex) immobilier neuf des programmes « Village Eiffel 2 » et « Village Eiffel 3 » au Blanc-Mesnil (93). Conditions détaillées de l'offre auprès de votre conseiller.
(2) L’offre consiste en une remise de 3000 € TTC sur le prix de vente pour les appartements 1 pièce, 6000 € TTC sur le prix de vente pour les appartements 2 pièces, 9000 € TTC sur le prix de vente pour les appartements 3 pièces et 3 pièces duplex, 12 000 € TTC sur le prix de vente pour les appartements 4 pièces et 4 pièces duplex, 15 000 € TTC sur le prix de vente pour les appartements 5 pièces et 5 pièces duplex. Offre valable pour la totalité du programme “Village Eiffel 3” 18 avril 2026 et dans la limite d’un appartement par réservataire.
ÉDITEUR DU SITE
La société BF3 Blanc Mesnil, au capital de 1 000 €
Dont le siège social est situé à 7 rue Balzac 75008 Paris
RCS PARIS n° 889 409 868
SIRET : 88940986800011.
N° intracommunautaire : FR79889409868
Téléphone : 01 40 17 00 48
Mail : info@brownfields.fr
HÉBERGEUR
OVH SAS au capital de 10 069 020 € - RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France Téléphone : 1007 (numéro unique gratuit)* *gratuit depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel selon opérateur depuis une ligne mobile. Votre Service Commercial OVH est uniquement ouvert du Lun - Vend : 9h00 - 18h.
CONCEPTION ET RÉALISATION
Oswald Orb SAS - Elixir - 68 rue Marjolin - 92300 Levallois-Perret - RCS Nanterre: 343 724 944 - Tel : 01 47 12 90 00 - Email : contact@oswald-orb.fr
Site internet : https://switchtoelixir.fr/
BF3 Blanc Mesnil – 7 rue Balzac 75008 Paris, capital social 1 000 €, RCS PARIS n° 889 409 868, SIRET : 88940986800011. Document non contractuel. Illustrations non contractuelles destinées à exprimer une intention architecturale d’ensemble et susceptible d’adaptation : Virtual Building. Crédits photos : Getty images / Shutterstock. Cartographie : Frank Lesetre.
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Conditions particulières de vente pour acheter mon bien en TVA 5,5%
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est en principe assujettie à la TVA de 20%. Toutefois, l’immeuble à construire, étant situé à moins de 300 mètres d’une zone QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville), les prix de vente hors taxes peuvent être soumis au taux réduit de TVA à 5,5%, sous les conditions cumulatives fixées par les articles L.351-2 et L.411-2 du Code de Construction et de l’habitation, à savoir :
- Votre revenu fiscal de référence de votre avis d’imposition N-2 ne doit pas excéder les plafonds de ressources* établis au titre de l’accession dans les organismes d’HLM (plafonds PLS majorés de 11%)
- Vous devez acheter ce bien en tant que résidence principale (occupation minimale de 8 mois par an).
NOUS ATTIRONS VOTRE ATTENTION SUR LE FAIT QUE L’ENSEMBLE DE CES CONDITIONS DEVRONT ETRE JUSTIFIEES LORS DE LA SIGNATURE DE L’ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, NOTAMMENT PAR LA REMISE DE VOTRE AVIS D’IMPOSITION N-2 ET D’UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUANT A LA DESTINATION DU BIEN EN TANT QUE RESIDENCE PRINCIPALE.
Toute fausse déclaration ou choix erroné, de votre part, vous expose à la remise en cause du taux de TVA réduit de 5,5%. Le prix de vente toutes taxes comprises du bien réservé sera alors recalculé au taux normal de TVA de 20%.De même le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5% est susceptible d’être remis en cause dans l’hypothèse où les conditions d’application dudit taux cessent d’être remplies dans un délai de 10 ans suivant la conclusion de l’acte de vente, notamment en cas de revente ou de changement de destination du logement.
* Pour la vérification de ces plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de 5,5%, vous pouvez cliquer sur le lien suivant : BAREME -TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit | bofip.impots.gouv.fr